RCC (Prépension)

Depuis le 1er janvier 2012, on ne parle plus de prépension mais de RCC (régime de chômage avec complément d’entreprise).
Que reste-t-il des anciens systèmes de prépension ?
Seul subsiste le plus ancien d’entre eux : la prépension dite « conventionnelle ». Elle porte ce nom car elle suppose que le travailleur entre dans le champ d’application d’une convention collective de travail (CCT)  qui prévoit, en cas de licenciement,  le paiement par l’employeur d’une indemnité  complémentaire aux allocations de chômage. Cela ne signifie donc ni que le travailleur soit d’accord d’être « prépensionné », ni qu’il puisse exiger de l’être. Il s’agit d’un accompagnement social du licenciement, c’est-à-dire d’une décision de l’employeur.

Qu'est-ce que le RCC ?

A la base, la prépension est un accompagnement social du licenciement, c’est-à-dire une décision de l’employeur. En cas de licenciement, ce dernier paye une indemnité complémentaire aux allocations de chômage. Il peut arriver que les employeurs licencient de préférence les travailleurs qui le demandent, mais cela ne signifie pas que le travailleur doit être d’accord d’être prépensionné ou d’exiger de l’être.

Que comprend le RCC ?

Le RCC comprend deux composantes :
  • Une allocation sociale à charge de la sécurité sociale (Onem) ;
  • Une indemnité complémentaire à charge de l’employeur (ou, éventuellement, par un fonds social sectoriel ou d’entreprise alimenté par l’employeur).

Qui a droit au RCC ?

Pour être prépensionné, il faut :
  • Être licencié 
  • Avoir droit aux allocations de chômage
  • Avoir atteint l’âge et le passé professionnel requis.

Quelles sont les conditions d’âge et de carrière ?

A 62 ans

CCT 17
Les travailleurs licenciés à partir de 62 ans peuvent, à tout le moins, bénéficier d’une indemnité complémentaire à charge de l’employeur, sur la base de la CCT n°17 du CNT. Pour bénéficier du statut «RCC» dans la réglementation du chômage, les hommes doivent avoir 40 ans de passé professionnel et les femmes 31 ans. 
Ces conditions sont applicables depuis le 1er janvier 2015.
Antérieurement, la condition d’âge était de 60 ans. Cette condition reste applicable pour les travailleurs licenciés avant le 01.01.2015, qui ont 60 ans au plus tard le 31.12.2016 et qui remplissent les conditions de carrière détaillées ci-dessous. 
A partir de 2015, la carrière professionnelle sera progressivement relevée à 40 ans pour les hommes.  Pour les femmes, elle sera relevée à 31 ans pour atteindre 40 années en 2024.
A 58 ans
1. Les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques sérieux peuvent bénéficier du RCC à 58 ans moyennant 35 années de passé professionnel (CCT n°114 du 27 avril 2015 d'application entre le 1.1.2015 et le 31.12.2016; Prolongation possible après évaluation). Les conditions sont les suivantes:
  • les travailleurs reconnus comme handicapés par une autorité compétente
  • les «travailleurs ayant des problèmes physiques graves occasionnés intégralement ou partiellement par leur activité professionnelle antérieure et qui entravent significativement la poursuite de leur métier». Cette condition est vérifiée par le comité médicotechnique du Fonds des accidents du travail
  • les travailleurs ayant été exposés à l’amiante pendant au moins 2 ans avant 1993, dans les secteurs de la fabrication et du traitement de produits ou d’objets à base d’amiante ou de fibrociment.
2. Le travailleur peut bénéficier du RCC à 58 ans moyennant 40 ans de carrière professionnelle (régime des «carrières longues»: CCT n° 116 du 27.04. 2015 applicable entre le 01.01.2015 et le 31.12.2016). A partir du 01.01.2017, l’âge pourrait être relevé à 60 ans. 
A titre transitoire, le travailleur peut également bénéficier du RCC :
  • A 56 ans, moyennant 40 ans de carrière, s’il est licencié avant le 01.01.2016 et atteint l’âge de 56 ans au plus tard le 31.12.2015
  • S’il avait, au 31.12.2014, au moins 58 ans et 38 années de passé professionnel (principe du cliquet: maintien de la règle antérieure au profit de ceux qui ont rempli les conditions mais ont continué à travailler et tombent désormais sous une règle plus stricte.)
3. Le travailleur peut bénéficier du RCC à partir de 58 ans s’il a été occupé dans certains «métiers lourds».  

Entreprises en difficulté ou en restructuration

Lorsque l’entreprise est en difficulté ou en restructuration, il est possible d’accorder le RCC avant l’âge qui précède. Cette dérogation doit être prévue dans une CCT rendue obligatoire (et donc conclue au sein d'une commission paritaire), ou spécialement approuvée par le ministre. Le travailleur doit compter au moins 10 ans de carrière au cours des 15 dernières années dans le même secteur, ou 20 ans comme salarié. Entreprises en difficulté: 52 ans. 
En 2015 et 2016, l'âge minimum est de 55 ans (CCT n°17 du 27.04.2015). A partir de 2017, il passera à 57 ans, et sera ensuite relevé d'un an chaque année pour atteindre 60 ans en 2020.