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Contrat type

Contrat type
Avant de commencer à travailler comme intérimaire, il y a obligation de conclure un document « Intention de conclure un contrat de travail intérimaire ». 
Ce document doit être conclu par écrit et signé par les deux parties, au plus tard au moment du premier engagement du travailleur par l'entreprise de travail intérimaire. Ce document confirme que l’intérimaire est inscrit dans l’agence d’intérim et que l’agence d’intérim s’engage à rechercher du travail pour lui. 

Obligation de conclure un contrat-type de travail intérimaire

Pour chaque période de travail comme intérimaire (mission), l’agence d’intérim doit établir un contrat écrit avec son intérimaire. 
L’agence d’intérim est obligée d’utiliser le contrat-type élaboré suite à un accord conclu entre les syndicats et les sociétés d’intérim (CCT du 10/ 05/2004) 
Ce contrat de travail-type contient toute une série de mentions obligatoires:
  • Le nom de la firme utilisatrice
  • Le type de  contrat:
    • Durée déterminée
    • Travail nettement défini
    • Remplacement d’un  travailleur
  • Le motif du contrat
  • La durée du contrat
  • Le motif du remplacement
  • La qualification de l’intérimaire
  • Le lieu d’occupation
  • L’horaire de travail
  • La rémunération et les indemnités convenues.
Le contrat de travail intérimaire doit être conclu par écrit et signé par les deux parties au plus tard dans les deux jours de travail à compter du moment de l’entrée en service du travailleur. 
Cependant les syndicats ont constaté que ce délai de deux jours pose souvent problème quand des événements particuliers surviennent durant ces deux premières journées de travail (contrôle ONSS, accident, maladie, absence, etc…).
Dans un accord conclu en janvier 2012, il a été convenu avec les employeurs de mettre fin en 2014 à cette règle des deux jours. Une solution à ce problème doit encore être trouvée et devrait voir le jour prochainement.
En tous cas, l’entreprise de travail intérimaire est obligée d’effectuer la déclaration de l’occupation du travailleur intérimaire auprès de l’ONSS, via la déclaration électronique Dimona, au plus tard au moment où le travailleur intérimaire entame ses prestations de travail.

Sanctions en cas de non-respect de ces dispositions 

Un contrat de travail signé tardivement ou non-signé est automatiquement converti en un contrat de travail à durée indéterminée avec la firme de travail intérimaire, même si la déclaration d’intention a été établie dans les délais.
De ce fait, l'intérimaire a théoriquement droit à une indemnité de rupture à la fin du contrat de travail. Une action devant les tribunaux de travail devra cependant souvent avoir lieu pour pouvoir effectivement bénéficier de cette indemnité de rupture.